Conditions générales de vente

Version 2026-08-07.3 — en vigueur depuis le 07/08/2026

CGV — particuliers

Information précontractuelle

Avant toute commande, le client reçoit un devis détaillant les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix total, les délais d'exécution et les modalités de paiement.

Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Droit de rétractation

Pour toute commande conclue à distance ou hors établissement, le client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni pénalité, à compter de la conclusion du contrat.

Si le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable et exprès, le droit de rétractation est épuisé.

Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi, indépendamment de toute garantie commerciale.

Paiement

Un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au devis.

Propriété des livrables

Les droits d'exploitation des livrables sont cédés au client au paiement intégral du prix.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

CGV — professionnels

Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, valable trente jours. La commande est ferme à l'acceptation du devis par le client.

Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Paiement

Sauf mention contraire au devis, un acompte est exigible à la commande et le solde à la livraison. Le délai de paiement des factures est de trente jours à compter de leur émission, sans pouvoir excéder les délais légaux.

Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Délais

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant la livraison.

Livraison et recette

Le client dispose de quinze jours après mise à disposition pour signaler par écrit toute non-conformité. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation des livrables sont cédés au client au paiement intégral du prix. Avant ce paiement, NexioLabs en conserve la pleine propriété. Les composants tiers et bibliothèques open source restent régis par leurs licences respectives.

Responsabilité

La responsabilité de NexioLabs est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires ou de données non sauvegardées par le client.

Données personnelles

Lorsque la prestation conduit NexioLabs à traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux du ressort du siège de NexioLabs.